Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :

la société BLEETIC, SAS au capital de 1000,00 €, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 814 864 872, n° de TVA intracommunautaire FR46814864872, dont le siège social est situé Carré des Affaires, ZA Marcel Doret, 885 rue Louis Bréguet, 62100 Calais, éditrice du site https://soumettre.fr, représentée par M. Damien Klein, Directeur Général (« Soumettre.fr ») ;
toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme et passe une Commande ou accepte un devis (le « Client »).

Les conditions applicables aux Partenaires éditeurs figurent au Titre VI.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Les termes suivants ont le sens indiqué, au singulier comme au pluriel.

Plateforme : le site https://soumettre.fr et l'ensemble des interfaces, outils et API mis à disposition par Soumettre.fr.
Client : professionnel (annonceur, agence, webmaster) qui commande des Services pour son compte ou pour le compte d'un tiers dont il est mandataire.
Partenaire ou Éditeur : personne qui exploite un ou plusieurs sites internet, ou est mandatée pour le faire, et accepte d'y publier des Contenus commandés via la Plateforme.
Rédacteur : personne, salariée ou prestataire de Soumettre.fr, chargée de rédiger des Contenus.
Services : les prestations décrites au Titre IV et toute prestation figurant sur un devis.
Commande : toute souscription de Services via la Plateforme, par import de fichier, par API ou par acceptation d'un devis.
Contenu : article, texte, image ou tout élément destiné à être publié, qu'il soit fourni par le Client, rédigé par Soumettre.fr ou rédigé par le Partenaire.
Publication : la mise en ligne d'un Contenu sur le site d'un Partenaire, d'un média ou d'une Collectivité.
Lien : lien hypertexte HTML pointant vers l'URL indiquée par le Client.
Citation : mention d'une entité du Client (marque, produit, service, site, personne), sans Lien.
Catalogue : la liste des sites Partenaires proposés à la commande unitaire, chacun disposant d'une fiche descriptive (prix, thématiques, conditions et durée de publication, options).
Crédits : unités prépayées inscrites sur le compte du Client et utilisables pour régler des Services (article 11).
Collectivité : collectivité territoriale, établissement public ou administration sollicités dans le cadre de l'offre Local Authority.

Article 2 – Champ d'application et documents contractuels

2.1 Les CGV s'appliquent à toute Commande. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) le devis ou bon de commande accepté et les éventuelles conditions particulières ; (ii) les conditions spécifiques à chaque offre (Titre IV) ; (iii) les présentes dispositions générales ; (iv) les fiches descriptives du Catalogue et les pages de présentation des Services.

2.2 Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Soumettre.fr.

2.3 La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Les versions antérieures restent consultables sur la Plateforme.

Article 3 – Qualité du Client

3.1 Les Services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare avoir cette qualité lors de son inscription et de chaque Commande.

3.2 Le Client qui agit pour le compte d'un tiers (agence, mandataire) garantit disposer d'un mandat à cet effet. Il reste personnellement tenu du paiement et du respect des CGV, et répond de la licéité des demandes formulées pour ses propres clients.

3.3 Soumettre.fr peut refuser l'inscription ou clôturer le compte d'une personne qui n'a pas la qualité de professionnel.

Article 4 – Compte client

4.1 L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour ; son adresse e-mail est validée par un lien de confirmation.

4.2 Soumettre.fr peut à tout moment demander des justificatifs (extrait Kbis, numéro SIREN, numéro de TVA, identité du représentant) et refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d'information incomplète, erronée ou frauduleuse.

4.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute Commande passée depuis son compte est réputée passée par lui. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Article 5 – Acceptation et modification des CGV

5.1 Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de l'inscription. Il peut les télécharger et les imprimer.

5.2 Soumettre.fr peut modifier les CGV à tout moment. Le Client en est informé sur la Plateforme et dans son espace ; la nouvelle version s'applique dès sa mise en ligne. Les Commandes déjà validées restent régies par la version en vigueur au jour de leur validation.

5.3 Soumettre.fr peut faire évoluer les Services, leurs options et la Plateforme. Ces évolutions n'affectent pas les Commandes déjà validées.

Article 6 – Communications

6.1 Les demandes relatives aux Services sont adressées via le support de la Plateforme (ticket) ou à contact@soumettre.fr. Une demande envoyée par un autre canal (réseaux sociaux, adresse personnelle d'un salarié) peut ne pas être traitée.

6.2 Les notifications de Soumettre.fr sont valablement adressées à l'adresse e-mail du compte du Client.

Titre II – Commandes, prix et paiement

Article 7 – Passation de la Commande

7.1 Le Client sélectionne les Services et options, renseigne le brief (URL cible, thématiques, entité à citer, consignes), vérifie le récapitulatif, puis valide et règle la Commande. Une confirmation lui est adressée par e-mail.

7.2 Les Commandes passées par import de fichier ou par API sont soumises aux mêmes CGV.

7.3 Une Commande validée est ferme. Le Client ne peut la modifier que si la Plateforme le permet ou avec l'accord de Soumettre.fr.

7.4 Soumettre.fr peut refuser ou annuler une Commande, avec remboursement des sommes versées pour celle-ci, notamment en cas de brief incomplet ou contraire à l'article 8, de défaut ou d'incident de paiement, de litige en cours avec le Client ou de volume anormal laissant présumer une fraude.

7.5 Le Client fournit en temps utile les informations et validations nécessaires à l'exécution. Tout retard de sa part reporte d'autant les délais.

Article 8 – Contenus, sites cibles et secteurs exclus

8.1 Le Client garantit que le site cible, l'entité citée et les Contenus ou informations qu'il fournit sont licites, exacts et ne portent atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, marques, vie privée, droit à l'image, dénigrement).

8.2 Sont exclus, sauf accord préalable écrit de Soumettre.fr : les contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou trompeurs ; les contenus pour adultes ; les jeux d'argent et de hasard non autorisés par l'Autorité nationale des jeux ; les produits financiers ou crypto-actifs proposés par un acteur non autorisé à les commercialiser en France ; les produits de santé dont la publicité est soumise à autorisation et les contrefaçons et produits illicites.

8.3 Les Partenaires, médias et Collectivités restent libres de refuser un sujet ou un secteur selon leur ligne éditoriale.

8.4 Les images fournies par le Client sont libres de droits ou le Client en détient les droits et en justifie sur demande. Aucune marque, logo ou texte protégé d'un tiers n'est utilisé sans l'autorisation de son titulaire.

8.5 Le Client garantit Soumettre.fr contre toute réclamation ou action d'un tiers fondée sur un manquement au présent article et l'indemnise des conséquences qui en résultent.

Article 9 – Prix

9.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable figure au récapitulatif de Commande. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la Commande et n'est pas révisable pour cette Commande.

9.2 Les options (rédaction, mots supplémentaires, relecture, Turbo, etc.) sont facturées selon le tarif affiché au moment de la Commande.

9.3 Les remises et promotions s'appliquent dans les conditions annoncées et ne se cumulent pas, sauf mention contraire.

Article 10 – Paiement et facturation

10.1 Sauf devis prévoyant d'autres modalités, les Services sont payables à la Commande, par carte bancaire (Stripe), PayPal, virement bancaire ou en Crédits. Les chèques ne sont pas acceptés. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement ; Soumettre.fr ne les conserve pas.

10.2 L'exécution d'une Commande débute après encaissement effectif du prix. En cas de virement, le Client indique la référence figurant dans son espace ; à défaut, le traitement peut être retardé.

10.3 Les Services sur devis (notamment relations presse accompagnées) sont facturés à l'acceptation du devis. La facture est réglée avant toute exécution et au plus tard trente (30) jours après son émission.

10.4 Chaque Commande donne lieu à une facture adressée dans l'espace du Client ; chaque rechargement de Crédits donne lieu à un justificatif comptable.

Article 11 – Crédits

11.1 Le Client peut recharger son compte par carte bancaire, PayPal ou virement. Les sommes versées sont converties en Crédits selon la parité affichée sur la Plateforme.

11.2 Les Crédits constituent une avance sur Commandes futures, encaissée par Soumettre.fr en son nom. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni un moyen de paiement. Ils ne portent pas intérêt, ne sont ni cessibles ni transférables à un autre compte et ne sont utilisables que sur la Plateforme.

11.3 Un rechargement est remboursable, pour sa part non utilisée, sur demande adressée au support dans un délai d'un (1) mois suivant son paiement. Passé ce délai, le solde n'est plus remboursable et reste utilisable.

11.4 Les Crédits issus d'un remboursement de Commande (refus, annulation, garantie) sont utilisables sur la Plateforme et ne sont pas remboursables.

11.5 Le solde d'un compte sans connexion ni Commande pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs expire. Soumettre.fr en avertit le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'expiration.

11.6 Le solde affiché dans l'espace du Client fait foi, sauf erreur matérielle démontrée.

Article 12 – Retard et incident de paiement

12.1 Un paiement non abouti (refus de carte, rejet, virement non reçu) suspend la Commande. Elle est annulée si le paiement n'intervient pas dans un délai de sept (7) jours.

12.2 Pour les factures payables à terme, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités égales à dix (10) fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) ; une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

12.3 En cas de retard, Soumettre.fr peut suspendre l'exécution des Commandes en cours et refuser toute nouvelle Commande jusqu'au complet paiement.

12.4 Le Client ne peut opérer aucune compensation sans accord écrit de Soumettre.fr.

Titre III – Exécution des Services

Article 13 – Nature des engagements

13.1 Soumettre.fr est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les Services avec diligence, selon les règles de l'art et le brief du Client.

13.2 Aucun résultat n'est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de citation par les assistants d'intelligence artificielle ou de retombées commerciales, ces résultats dépendant de décisions et d'algorithmes de tiers.

13.3 Les indicateurs des sites (métriques d'outils tiers, trafic estimé, thématiques) sont relevés de bonne foi à la date indiquée. Leur évolution ultérieure ne constitue pas un manquement.

Article 14 – Délais

14.1 Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement et de la réception d'un brief complet. Ils peuvent être allongés en cas de forte activité, de refus d'un Partenaire ou de retard du Client, sans remettre en cause la Commande.

14.2 Sauf délai spécifique indiqué à la Commande, Soumettre.fr exécute les Services dans un délai maximal de trente (30) jours. Si aucune Publication n'est intervenue soixante (60) jours après la Commande pour une cause imputable à Soumettre.fr, le Client peut annuler la partie non exécutée et en obtenir le remboursement en Crédits.

14.3 L'option Turbo ramène le délai indicatif à environ sept (7) jours. Elle priorise le traitement sans garantir une date de Publication.

Article 15 – Livraison et contrôle

15.1 Chaque Publication est notifiée au Client avec son URL dans son espace. La prestation est réputée exécutée à cette date.

15.2 Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de cette notification pour signaler une non-conformité au brief : Lien absent ou erroné, mauvaise URL cible, entité mal citée, Contenu non conforme. Soumettre.fr fait corriger la Publication ou, si la correction est impossible, applique l'article 16. Passé ce délai, la Publication est réputée conforme, sans préjudice de l'article 17.

Article 16 – Garantie « publié ou remboursé »

16.1 Si une Commande au Catalogue, de netlinking ou CitaBoost® ne peut aboutir à une Publication (refus ou silence du Partenaire, site indisponible, impossibilité technique), Soumettre.fr rembourse le Client en Crédits ou, avec son accord, lui propose un site équivalent.

16.2 L'offre Local Authority est régie par ses propres conditions (Titre IV, F).

Article 17 – Maintien en ligne des Publications

17.1 Soumettre.fr impose à ses Partenaires le maintien des Publications dans les conditions du Titre VI. Pour une Commande au Catalogue, la durée de mise en ligne est celle indiquée sur la fiche du site au jour de la Commande.

17.2 Si, dans les douze (12) mois suivant la Publication, le Contenu est supprimé ou rendu inaccessible, ou si le Lien est retiré ou modifié sans l'accord du Client, celui-ci le signale au support. Soumettre.fr demande au Partenaire de rétablir la Publication. À défaut sous quinze (15) jours, il propose au Client, au choix de ce dernier, une nouvelle Publication sur un site de niveau équivalent ou un avoir en Crédits calculé au prorata de la durée restante sur la période de douze (12) mois.

17.3 La garantie ne s'applique pas lorsque la suppression résulte d'une demande ou d'un manquement du Client, de l'illicéité du Contenu ou du site cible, d'une décision administrative ou judiciaire, d'une demande d'effacement fondée sur la protection des données, d'une modification du site cible ou d'un cas de force majeure. Elle ne couvre pas l'indexation, sauf engagement exprès figurant sur la fiche du site.

Article 18 – Identification de la publicité et attributs du Lien

18.1 La loi impose que la publicité soit clairement identifiable comme telle (article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; article L. 121-4, 11° du Code de la consommation). Cette obligation incombe au Partenaire ou au média en sa qualité d'éditeur. Le Client accepte qu'une Publication comporte une mention telle que « article sponsorisé » ou « contenu partenaire » lorsque l'éditeur l'estime nécessaire.

18.2 Les attributs du Lien (dofollow, nofollow, sponsored) sont ceux indiqués sur la fiche du site ou à la Commande. À défaut d'indication, aucun attribut particulier n'est garanti.

Article 19 – Rédaction et recours à des tiers

19.1 Les Contenus rédigés par Soumettre.fr le sont par des Rédacteurs francophones, qui peuvent utiliser des outils d'aide à la rédaction, y compris d'intelligence artificielle, sous contrôle humain.

19.2 Soumettre.fr peut recourir à des sous-traitants (Rédacteurs, partenaires spécialisés en relations presse ou institutionnelles). Il reste responsable envers le Client de l'exécution des Services.

Article 20 – Propriété intellectuelle

20.1 Soumettre.fr est titulaire des droits sur la Plateforme, ses bases de données (Catalogue, métriques, tarifs), ses outils et ses marques, dont CitaBoost®. Toute extraction ou réutilisation, notamment par robot ou scraping, est interdite.

20.2 Les droits d'exploitation des Contenus rédigés par Soumettre.fr pour une Publication sont cédés à l'éditeur du site de Publication dans la mesure nécessaire à celle-ci. Le Client n'acquiert aucun droit de reproduction sur ces Contenus et ne les republie pas ailleurs.

20.3 Pour les Contenus qu'il fournit, le Client concède gratuitement à Soumettre.fr et à l'éditeur du site le droit de les reproduire, de les adapter (mise en page, corrections, mentions légales) et de les publier pendant la durée de la Publication.

Article 21 – Annulation

Le Client, professionnel, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Il peut annuler une Commande dont l'exécution n'a pas commencé (aucun Contenu rédigé, aucun Partenaire, média ou Collectivité sollicité) ; il est alors remboursé en Crédits. Une fois l'exécution commencée, la Commande ne peut plus être annulée.

Titre IV – Conditions spécifiques à chaque offre

Les stipulations de ce Titre complètent les Titres I à III et prévalent sur eux pour l'offre concernée.

A. Netlinking (campagnes thématiques)

A.1 Objet. Soumettre.fr fait publier, sur des sites Partenaires correspondant aux thématiques choisies, des Contenus rédigés par ses Rédacteurs et comportant un Lien vers le site du Client.

A.2 Déroulé. Le Client indique le ou les sites cibles, au moins une thématique, le volume et les options, puis règle la Commande. Soumettre.fr sélectionne les Partenaires, fait rédiger et publier les Contenus.

A.3 Délais. Les Publications sont étalées sur environ trente (30) jours afin de garder un rythme d'acquisition régulier, ou environ sept (7) jours avec l'option Turbo.

A.4 Options.

Turbo : traitement prioritaire (article 14.3).
Repeat : répétition de la campagne sur trois ou six mois, avec notification à chaque Publication et rapport final.
Rédaction premium : attribution à un Rédacteur plus expérimenté.

B. Commande au Catalogue

B.1 Objet. Le Client choisit un ou plusieurs sites du Catalogue au vu de leur fiche descriptive et commande une Publication sur chacun.

B.2 Contenu. Selon les options du site, le Contenu est fourni par le Client, rédigé par Soumettre.fr ou rédigé par le Partenaire. Lorsque le Partenaire a choisi de rédiger, le Client ne peut pas fournir son propre Contenu. Le prix inclut le volume de mots indiqué sur la fiche. Les mots supplémentaires sont facturés trois (3) € HT par tranche de cent (100) mots lorsque Soumettre.fr rédige, et au tarif fixé par le Partenaire lorsque celui-ci rédige. Les options « lien de maillage » et « lien vers un site d'autorité », lorsqu'elles sont proposées, sont sans surcoût.

B.3 Relecture. L'option « Relecture » (5 € HT) permet au Client de relire le Contenu et d'échanger avec le Rédacteur, dans la limite de trois (3) allers-retours. Au-delà, le Client valide le Contenu ou ouvre un ticket au support. Sans réponse du Client sous quinze (15) jours ouvrés, le Contenu est réputé validé.

B.4 Acceptation par le Partenaire. Le Partenaire peut refuser une Commande, notamment au regard de sa ligne éditoriale. En cas de refus ou d'absence de réponse sous quinze (15) jours, l'article 16 s'applique.

B.5 Publication. Le Partenaire publie le Contenu selon les conditions de sa fiche (rubrique, durée, attributs du Lien). Un emplacement précis (page d'accueil, rubrique) n'est garanti que si l'option correspondante a été commandée.

B.6 Commandes groupées. Les Commandes peuvent être passées par import de fichier XLS et par API.

C. Citations (CitaBoost®)

C.1 Objet. Soumettre.fr fait publier sur des sites Partenaires des Contenus intégrant, de façon naturelle, une Citation de l'entité désignée par le Client, en vue notamment d'être repris comme source par des moteurs de recherche et des assistants d'IA générative.

C.2 Absence de garantie. Aucune reprise par un assistant d'IA, aucun volume de citations et aucun gain de visibilité n'est garanti (article 13.2).

C.3 Déroulé, délais et options. Ils suivent la partie A : étalement sur environ trente (30) jours, environ sept (7) jours avec Turbo, option Repeat avec notification à chaque Publication et rapport final.

D. Relations presse

D.1 Objet. Soumettre.fr propose la Publication de Contenus sur des médias, du site d'information local au titre national, en libre-service via le Catalogue ou avec l'accompagnement d'un chargé de dossier.

D.2 Commande accompagnée. Le Client expose ses besoins via le formulaire de contact ; un échange téléphonique peut être organisé. La Commande est formée par l'acceptation écrite du devis (e-mail ou bon de commande signé). La facture est réglée avant toute exécution (article 10.3).

D.3 Mandat. Lorsque le média l'exige, le Client signe un mandat autorisant Soumettre.fr à commander la Publication en son nom et pour son compte. Le Client reste responsable du Contenu au regard de la loi. Les délais sont suspendus jusqu'à la réception du mandat signé.

D.4 Décision du média. Chaque média accepte ou refuse librement la Publication et peut imposer une mention telle que « article sponsorisé », « publi-rédactionnel » ou « contenu partenaire ».

E. Rédaction de contenu

E.1 Objet. Rédaction de Contenus destinés au site du Client selon son brief (sujet, mots-clés, longueur, ton). Le respect de bonnes pratiques rédactionnelles ne vaut pas obligation de résultat.

E.2 Délai. Un Contenu est livré en moyenne sous soixante-douze (72) heures.

E.3 Intégration. Si le Client fournit un accès à son site, Soumettre.fr peut y intégrer le Contenu après validation. Le Client reste responsable de la sauvegarde de son site.

E.4 Droits. Les droits patrimoniaux sur le Contenu livré sont cédés au Client à compter du complet paiement, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, aux fins de reproduction et de publication sur ses propres supports.

F. Local Authority

Ces stipulations reprennent les engagements de la charte déontologique de Soumettre.fr et prévalent, pour cette offre, sur les dispositions générales. Les articles 16 et 17 ne s'appliquent pas à Local Authority.

Nature de la prestation

LA-1 Objet. L'offre Local Authority est une démarche de relations publiques institutionnelles : Soumettre.fr conçoit un Contenu d'intérêt public citant la marque du Client et le propose à des Collectivités situées en France métropolitaine. Elle ne constitue ni une vente d'espace, ni une vente de Lien.

LA-2 Obligation de moyens. Soumettre.fr mène la démarche avec diligence. La décision de publier appartient à la Collectivité : Soumettre.fr ne garantit ni la Publication, ni la Collectivité, ni la rubrique, ni la présence ou les attributs d'un Lien, ni l'indexation, ni un résultat de positionnement.

LA-3 Niveau des sites sollicités. Chaque formule (Starter, Medium, Premium) fixe le niveau minimal des sites auxquels le Contenu est proposé. Ces niveaux reposent sur des indicateurs d'outils tiers relevés lors de la sélection ; leur évolution ultérieure ne constitue pas un manquement.

LA-4 Intervenants. La démarche peut être conduite par un partenaire spécialisé agissant pour le compte de Soumettre.fr et tenu par sa charte déontologique. Soumettre.fr reste l'unique interlocuteur du Client.

Commande

LA-5 Brief. Le Client indique la page de son site à citer et le nom de sa marque, et peut préciser un sujet et une zone géographique. Il garantit l'exactitude et la licéité de ces informations.

LA-6 Refus d'un brief. Soumettre.fr peut refuser un brief sans intérêt public identifiable ou relevant d'un secteur exclu (santé et médicaments, jeux d'argent, alcool, contenus politiques ou religieux, thématiques réglementées. ). La Commande est alors remboursée intégralement.

LA-7 Zone géographique. La zone indiquée oriente la démarche sans la garantir. Un ciblage autour d'une commune précise nécessite une étude préalable demandée au support.

LA-8 Rédaction. Le Contenu est rédigé par Soumettre.fr à partir du brief. Le Client ne dispose d'aucun droit de relecture ni de validation du Contenu.

LA-9 Modifications par la Collectivité. Le Client accepte que la Collectivité modifie le Contenu, la mention de sa marque ou le Lien avant Publication.

LA-10 Capacité mensuelle. Soumettre.fr ouvre un nombre limité de dossiers par mois, en raison du travail que chacun demande. Une Commande au-delà de cette capacité est traitée le mois suivant ; le Client en est informé à la Commande et peut alors l'annuler sans frais.

Transparence et déontologie

LA-11 Information de la Collectivité. Le Client accepte que la Collectivité soit informée que la proposition est faite pour le compte d'un tiers, et qu'elle comporte une mention vers un site. Le nom du Client n'est pas précisé dans cette information.

LA-12 Absence de contrepartie. Aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n'est offerte ou consentie à la Collectivité, à ses élus, agents ou prestataires. Soumettre.fr et le Client s'interdisent d'en proposer, directement ou par un tiers, notamment au regard des articles 433-1 et 433-2 du Code pénal.

LA-13 Contact direct. Le Client s'interdit de contacter la Collectivité au sujet du dossier pendant la démarche et après la Publication, sauf accord de Soumettre.fr. Cette interdiction ne vise pas les relations du Client avec la Collectivité sans rapport avec le dossier.

LA-14 Absence de partenariat revendiqué. Le Client s'interdit de présenter la Publication comme un partenariat, un soutien, une recommandation ou un label de la Collectivité, et d'utiliser son nom, son logo ou ses armoiries dans sa communication sans autorisation écrite de celle-ci.

LA-15 Charte. Soumettre.fr applique une charte déontologique à ses démarches auprès des Collectivités. Un résumé est communiqué au Client sur demande.

LA-16 Manquement du Client. Un manquement aux articles LA-12, LA-13 ou LA-14 entraîne la résiliation de la Commande sans remboursement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Délais et remboursement

LA-17 Délais. La mise en ligne intervient en général sept (7) à trente (30) jours après l'acceptation par la Collectivité. Ce délai est indicatif et dépend de l'administration.

LA-18 Durée de la démarche. La démarche dure au plus soixante (60) jours à compter de son démarrage, notifié au Client.

LA-19 Remboursement. En cas de refus de toutes les Collectivités sollicitées, ou sans Publication au terme de ce délai, la Commande est remboursée intégralement sur le moyen de paiement initial ou, au choix du Client, en Crédits.

LA-20 Publication conforme. La Commande est réputée exécutée dès la mise en ligne d'un Contenu citant la marque du Client. Si la mention du Client est supprimé par la Collectivité dans les douze (12) mois suivant celle-ci, le Client est remboursé à hauteur de 75% du prix de la Commande, en Crédits.

LA-21 Après la Publication. Soumettre.fr ne maîtrise ni la durée de mise en ligne, ni les modifications ultérieures décidées par la Collectivité. Si le Contenu est supprimé dans les six (9) mois suivant la Publication, Soumettre.fr mène sans frais une nouvelle démarche, régie par les présentes clauses ; ce cas exclut le remboursement prévu à LA-20. Au-delà, un retrait ne donne lieu à aucune compensation. Le Client ne formule aucune réclamation auprès de la Collectivité.

LA-22 Annulation. La démarche étant personnalisée, le Client peut annuler sa Commande sans frais tant que le Contenu n'a été proposé à aucune Collectivité ; il est alors remboursé en Crédits. Ensuite, la Commande ne peut plus être annulée.

Responsabilité

LA-23 Limite. La responsabilité de Soumettre.fr au titre de cette offre est limitée au montant de la Commande concernée.

LA-24 Référencement. Soumettre.fr n'est pas responsable de l'évolution du positionnement du Client, ni des décisions des moteurs de recherche ou des assistants d'IA concernant la Publication.

Titre V – Responsabilité, litiges et fin du contrat

Article 22 – Engagements du Client

22.1 Le Client utilise la Plateforme de bonne foi, conformément aux lois et aux CGV, et uniquement pour commander des Services.

22.2 Il s'interdit notamment : toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Soumettre.fr ; toute action imposant une charge disproportionnée à l'infrastructure ; tout contournement des mesures de sécurité ou d'authentification ; toute extraction automatisée (robots, scraping) du Catalogue ou des données ; tout acte portant atteinte aux intérêts de Soumettre.fr, de ses Partenaires ou des Collectivités.

22.3 En cas de manquement, Soumettre.fr peut suspendre le compte dans les conditions de l'article 28.

Article 23 – Non-contournement

23.1 Pendant la durée de son inscription et douze (12) mois après, le Client s'interdit de solliciter directement un Partenaire dont il a eu connaissance par la Plateforme pour obtenir hors de celle-ci une prestation de même nature. Cette interdiction ne vise pas une relation antérieure que le Client peut démontrer.

23.2 Le Client informe Soumettre.fr de toute sollicitation directe émanant d'un Partenaire.

23.3 Un manquement autorise Soumettre.fr à suspendre ou clôturer le compte, sans préjudice de dommages-intérêts. Les règles propres aux Collectivités figurent à l'article LA-13.

Article 24 – Non-sollicitation du personnel

Pendant l'exécution des Services et douze (12) mois après, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, un salarié de Soumettre.fr, quelle que soit sa fonction et même à l'initiative du salarié, sauf accord écrit de Soumettre.fr.

Article 25 – Responsabilité de Soumettre.fr

25.1 Soumettre.fr ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.

25.2 Il ne répond pas : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, de clientèle, de données ou d'image) ; des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche et des assistants d'IA ; des décisions éditoriales des Partenaires, médias et Collectivités, hors garanties des articles 16 et 17 ; des Contenus et informations fournis par le Client ; des interruptions dues aux réseaux, aux hébergeurs ou aux opérations de maintenance.

25.3 Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la Commande concernée et, au total, au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

25.4 Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

25.5 Soumettre.fr fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme et peut l'interrompre pour maintenance, si possible aux heures de moindre utilisation. Le Client conserve ses propres sauvegardes.

Article 26 – Force majeure

26.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, cyberattaque d'ampleur, défaillance générale des réseaux ou des hébergeurs, décision d'une autorité publique.

26.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la Commande concernée sans indemnité ; la partie non exécutée est remboursée.

Article 27 – Réclamations

27.1 Toute réclamation est adressée via un ticket au support ou à contact@soumettre.fr, avec la référence de la Commande et une description du problème.

27.2 Soumettre.fr accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de trente (30) jours.

27.3 Les délais de signalement des articles 15.2 (non-conformité) et 17.2 (retrait) s'appliquent.

Article 28 – Suspension et clôture du compte

28.1 Le Client peut clôturer son compte à tout moment, sans motif, par demande au support ou à contact@soumettre.fr. La clôture intervient dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés ; les sommes dues restent exigibles et les Commandes en cours sont menées à terme. La part d'un rechargement encore remboursable au titre de l'article 11.3 est remboursée ; le reste du solde de Crédits est perdu à la clôture.

28.2 Soumettre.fr peut suspendre un compte sans préavis en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de risque pour ses Partenaires ou les Collectivités. Dans les autres cas de manquement, il le suspend ou le clôture après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 29 – Preuve

Les registres informatiques de Soumettre.fr (historiques de Commandes, journaux de connexion, échanges via le support, e-mails), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 30 – Confidentialité

30.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (stratégies, URL cibles, tarifs négociés, identité des Partenaires), pendant la relation et deux (2) ans après.

30.2 Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues. Chaque partie peut communiquer des informations à ses conseils, à une autorité qui les exige légalement et, pour Soumettre.fr, aux sociétés de son groupe dans la limite du nécessaire et sous le même engagement.

Article 31 – Données personnelles

31.1 Soumettre.fr traite, en qualité de responsable de traitement, les données des Clients (identité, coordonnées, facturation, historique) pour l'exécution du contrat, le respect de ses obligations légales et, sur la base de son intérêt légitime, la sécurité, la prévention de la fraude et la prospection relative à des services analogues.

31.2 Les destinataires sont le personnel habilité, les prestataires techniques (hébergement, paiement, outils) et, pour les seules données nécessaires à l'exécution, les Rédacteurs, Partenaires, médias et Collectivités. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

31.3 Les données sont conservées pendant la relation puis trois (3) ans à des fins de prospection ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

31.4 Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de définir des directives post mortem. Elle les exerce à contact@soumettre.fr (objet « Données personnelles ») ou à l'adresse du siège, et peut saisir la CNIL.

31.5 Lorsque le Client transmet des données de tiers (dirigeant cité, clients d'une agence), il garantit la licéité de cette transmission et l'information des personnes.

31.6 Le détail des traitements et la gestion des cookies figurent dans la section Vie Privé https://soumettre.fr/privacy.

Article 32 – Communications commerciales

Le Client reçoit les e-mails liés à son compte (factures, confirmations, rapports, Publications). L'inscription à la newsletter est confirmée par double opt-in. Le Client peut se désinscrire à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail ou depuis son espace ; la désinscription est effective sous soixante-douze (72) heures.

Article 33 – Référence commerciale

Soumettre.fr peut citer le nom et le logo d'un Client professionnel comme référence. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande au support.

Article 34 – Dispositions diverses

34.1 Les parties exécutent le contrat de bonne foi et s'informent de toute difficulté.

34.2 Une clause déclarée nulle est réputée non écrite, sans affecter les autres.

34.3 Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

34.4 Les CGV sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

34.5 Les parties élisent domicile à leurs adresses indiquées au compte, au devis ou au préambule.

Article 35 – Droit applicable et litiges

35.1 Les CGV sont soumises au droit français.

35.2 Avant toute action, la partie qui invoque un différend le notifie par écrit à l'autre ; les parties disposent de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable.

35.3 Toute action contre Soumettre.fr se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (article 2254 du Code civil).

35.4 Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Titre VI – Conditions applicables aux Partenaires éditeurs

Ce Titre régit la relation entre Soumettre.fr et les Partenaires. Le Partenaire l'accepte lors de son inscription.

P1 – Inscription

P1.1 Le Partenaire est un professionnel immatriculé (société, entrepreneur individuel). Il garantit être propriétaire des sites proposés ou mandaté par leur propriétaire, et détenir les droits et autorisations nécessaires pour y publier.

P1.2 Soumettre.fr peut vérifier la propriété d'un site, demander des justificatifs, refuser un site ou une inscription, notamment au regard de la qualité du site ou des prix demandés.

P2 – Fiche du site et prix

P2.1 Le Partenaire renseigne sous sa responsabilité les informations de chaque site : thématiques, conditions de publication, durée de mise en ligne, attributs des Liens, options, rédaction ou non des Contenus. Il les tient à jour.

P2.2 Le Partenaire fixe son prix pour chaque Publication. Soumettre.fr, agissant en intermédiaire, détermine le prix de vente au Client en y ajoutant sa commission et, le cas échéant, le coût de la rédaction lorsqu'il rédige le Contenu.

P3 – Traitement des demandes

P3.1 Le Partenaire répond aux demandes de Publication dans un délai de vingt et un (21) jours. Sans réponse dans ce délai, la demande peut lui être retirée.

P3.2 Après acceptation, il publie dans le délai indiqué sur sa fiche.

P4 – Conditions de Publication

Le Partenaire s'engage à :

publier le Contenu tel que fourni, sans modification sans accord écrit de Soumettre.fr ;
n'ajouter aucun lien sortant ;
conserver le Lien, son ancre, son URL et ses attributs ;
laisser le Contenu indexable : pas de balise noindex, pas d'exclusion par le fichier robots.txt, pas de balise canonique vers une autre page ;
rendre le Contenu accessible depuis la navigation ou le maillage interne du site ;
appliquer les mentions d'identification de la publicité exigées par la loi, dont il est seul responsable en qualité d'éditeur.

P5 – Maintien en ligne et cession du site

P5.1 Le Partenaire maintient chaque Publication et ses Liens pendant la durée indiquée sur sa fiche ou, à défaut, pendant toute la durée d'existence du site, et en tout état de cause pendant au moins douze (12) mois.

P5.2 En cas de cession d'un site, le Partenaire fait reprendre ces obligations par l'acquéreur. À défaut, il rembourse les sommes perçues pour les Publications qui ne sont plus maintenues.

P5.3 Saisi d'une demande d'effacement fondée sur la protection des données, le Partenaire peut anonymiser ou retirer le Contenu ; il en informe Soumettre.fr sans délai.

P6 – Neutralité et non-contournement

P6.1 Le Partenaire reste neutre à l'égard des Clients. Il ne les sollicite pas, directement ou indirectement, pour des prestations relevant de l'activité de Soumettre.fr (vente de liens, rédaction, influence), pendant sa relation avec Soumettre.fr et deux (2) ans après.

P6.2 En cas de manquement, Soumettre.fr cesse toute collaboration et la totalité du solde du Partenaire est acquise à Soumettre.fr à titre de clause pénale.

P7 – Rémunération

P7.1 Le gain d'une Publication est crédité sur le compte du Partenaire après un délai de vérification de trente (30) jours suivant la Publication et la validation de sa conformité par Soumettre.fr.

P7.2 Le Partenaire demande le versement depuis son espace, pour un montant d'au moins cent (100) €, par virement ou PayPal. Il fournit au préalable un extrait Kbis, un extrait d'immatriculation ou un avis de situation SIRENE et, lorsque la loi l'exige, une attestation de vigilance URSSAF à jour.

P7.3 Les sommes sont versées entre le premier et le quinze du mois, et au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de l'émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce). Exemple : une facture émise le 10 mars est payable au plus tard le 14 mai.

P8 – Facturation et fiscalité

P8.1 Le Partenaire établit lui-même sa facture, libellée au nom de BLEETIC, et la téléverse sur la Plateforme lors de sa demande de paiement, même si il émet déjà des factures électroniques. En parallèle, il peut la transmettre par sa plateforme agréée. La facture comporte les mentions légales obligatoires et ne peut être émise qu'après validation de la Publication (P7.1). Soumettre.fr n'émet aucune facture au nom et pour le compte du Partenaire.

P8.2 Le Partenaire est seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA : il détermine s'il doit facturer la TVA, la déclare et la reverse. Il signale toute modification de ses informations. Par défaut, les gains affichés s'entendent TVA incluse.

P9 – Manquements et sanctions

P9.1 En cas d'absence de réponse, de non-publication, de modification ou de retrait d'une Publication, Soumettre.fr peut, après notification restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures sauf faute grave : suspendre le compte, retirer les sites, geler le solde et exiger le remboursement des sommes perçues pour les Publications concernées, par compensation sur le solde disponible ou à venir.

P9.2 En cas de manquements répétés ou graves, Soumettre.fr résilie la collaboration sans préavis.

P10 – Expiration des gains

Les gains d'un Partenaire qui ne s'est pas connecté pendant un (1) an et n'a demandé aucun retrait pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs expirent au terme de cette période. Soumettre.fr l'en avertit par e-mail au moins trente (30) jours avant.

P11 – Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de ses sites et du respect de ses obligations légales d'éditeur. Il garantit Soumettre.fr contre toute réclamation liée à ses sites ou à la mise en ligne des Publications. Il s'interdit tout acte de corruption envers les salariés ou prestataires de Soumettre.fr.

P12 – Durée et fin de la collaboration

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois. Les obligations de maintien des Publications déjà réalisées survivent à la fin de la collaboration.