Conditions générales de vente
Ceci est la version de nos conditions générales de ventes, valable à partir du 15 décembre 2023. Pour voir les dernières versions de nos CGV, veuillez vous rendre en bas de page.
I. PREAMBULE
Les présentes CGV sont établies :
Entre la SAS BLEETIC, éditrice de https://soumettre.fr (dit « le site »), immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le n°814 864 872, dont l'établissement principal est situé 10 allée des Cormorans - 62730 Marck (dit « le prestataire »)
Représentée par M. Rodrigue FENARD en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,
Et toute personne, physique ou morale, s’inscrivant au service soumettre et passant commande ou ayant déjà validé un devis (le « client »), d’autre part.
II. Définitions
A. Le prestataire
Désigne la SAS BLEETIC, éditrice de https://soumettre.fr (dit « le site »), immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le n°814 864 872, dont le siège social est situé 10 allée des Cormorans - 62730 Marck.
Le prestataire est l’éditeur de produits et de services à destination de clients professionnels ou non, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet (https://soumettre.fr). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
B. Le client
Personne physique ou morale, propriétaire de son site internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d'un ou de plusieurs sites internet (par exemple Webmaster ou agence), qui souhaite utiliser les outils mis à la disposition par le prestataire afin de promouvoir les produits, services ou marques, via une commande de contenu, de netlinking ou de relation presse.
Lors de la création de son compte, le client reçoit un mail de confirmation afin de valider le mail de contact et la création de compte.
À tout moment, le prestataire se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du client, et de demander au client des documents justificatifs tels que le numéro SIRET ou extrait K-bis, justifiant de l’existence juridique du client. Le prestataire se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte du client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
Le client est seul responsable de la gestion de son compte et de ses moyens d’authentification (comme son identifiant, mot de passe, etc.).
C. Le rédacteur
Personne physique ou morale, tiers ou salarié du prestataire, il est amené à rédiger du contenu pour le compte du client, en adéquation avec ses attentes et sur le thème demandé.
D. Le lien
Un lien HTML statique (dit aussi « lien en dur ») dirige la personne qui clique sur ledit lien vers le site renseigné par le client.
Le partenaire place ledit lien sur son site internet en échange du versement d'une contrepartie financière. Il est rappelé que ledit lien ne bénéficie pas de mise en avant explicite.
E. La commande
À compter de l’activation de son compte client, le client peut commander des produits et services vendus par le prestataire. En fonction des produits et services commandés, le client peut passer directement depuis son interface personnelle.
Toute commande de produits et de services réalisée à partir de son compte client est réputée être passée par le client lui- même, ou par son mandataire, et engage ces deux parties.
Les conditions et délais de mise à disposition des produits et services achetés varient en fonction des options choisies. Tous les produits et services sont mis à disposition du client uniquement après réception par le prestataire du paiement par le client via la plateforme Stripe, PayPal ou virement bancaire.
Il appartient au client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des produits et des services commandés sont conformes à ses besoins, notamment après la livraison.
F. Partenaire
Personne physique ou morale propriétaire d'un ou de plusieurs sites internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d'un ou de plusieurs sites internet (par exemple webmaster ou agence), au sein duquel le « lien en dur » est implanté par le prestataire, après rédaction de l’article par un rédacteur, en rapport avec ledit lien commandé.
Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des lois en vigueur qui sont à la charge du partenaire.
G. L'utilisateur
Personne physique ou morale utilisant les services et les produits du prestataire, qu’il soit client ou partenaire.
III. Applications des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services de Bleetic pour toutes les offres de produits et de prestations de services.
Le client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Il a la possibilité de les télécharger et/ou les imprimer, et d’en conserver une copie.
Dans le cas où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer à toute vente de prestation de service.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou le contenu du site ou du service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGV actualisées, publiées et disponibles à l’adresse suivante : https://soumettre.fr/cgv.
Le site https://soumettre.fr est accessible à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au présent site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de la personne qui y accède et qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Par conséquent, lors de son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu'il clique sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
Pour toute question portant sur les services de Soumettre, il est possible de joindre la société par email en cliquant sur les formulaires de contact accessibles sur le site. Aucune autre demande ne sera traitée si celle-ci ne passe pas via ces moyens de communication.
IV. Produits et services
A. Netlinking
1. Définition
Le netlinking est une stratégie de mise en avant de lien qui permet d'augmenter la classification des pages d’un site Web, sa popularité et d'optimiser son positionnement sur les pages de résultats des moteurs de recherche (tel que Google ou Bing par exemple).
Un lien HTML « en dur » est implanté par le prestataire sur un site d’un de ses partenaires pour mener vers le site définit par le client.
Le prestataire permet au client de mettre en place une ou plusieurs campagnes de netlinking grâce aux liens que le client peut acheter et que le prestataire implante par la suite chez le partenaire.
Aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur la remontée du site définit par le client sur les moteurs de recherche. En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat.
2. Modalités de fonctionnement
L’utilisateur devra choisir parmi les différentes offres que propose le prestataire à l’achat, ainsi que la quantité souhaitée, sachant que l’utilisateur a la possibilité de sélectionner plusieurs offres différentes.
Suite à son inscription, l’utilisateur doit suivre le processus suivant, à savoir :
- Indiquer le ou les sites où la prestation de netlinking doit être implanté ;
- Choisir les thématiques qu’il souhaite (au minimum une) ;
- Sélectionner les actions définies selon le tarif indiqué ;
- Si nécessaire, choisir une option ;
- Procéder au paiement via carte bancaire et/ou compte prépayé.
Le prestataire s’assure de la réalisation de la prestation de netlinking, comprenant entre autres la rédaction et la publication.
3. Délai de traitement
- Commande normale : traitées sous 30 jours. Les liens de netlinking sont étalés sur cette période afin d’éviter une activité trop importante et favoriser l’indexation naturelle. Ce délai de 30 jours est un délai moyen et indicatif, il peut augmenter en cas de forte affluence, sans toutefois remettre en cause la commande et la réalisation de celle-ci.
- Option turbo : si le client souhaite avoir des liens plus rapidement, l’option Turbo est choisie lors de la commande, celle-ci est traitée en priorité, ce qui permet de diminuer leur délai de traitement à 7 jours environ (au lieu de 30 jours).
B. Relation presse
1. Définition
La relation presse regroupe toutes les techniques qui permettent de faire diffuser efficacement l'action du client par des organes de presse. Il s'agit donc d'une mise en relation des services et produits vendus par client via les organismes qui portent l'information à leurs lecteurs.
Ces organes de presse peuvent aussi bien être classiques (sous format papier) que numériques ou multi-plates-formes.
Le prestataire propose un catalogue de partenaires presse, afin de diffuser efficacement l’information, aussi bien sur des plateformes numériques que sur la presse classique.
2. Modalités de fonctionnement
Le client communique directement au prestataire sa stratégie, via le formulaire de contact ou par le biais du catalogue. Un rendez vous téléphonique peut être pris afin de faire le point sur les besoins du client afin de valider définitivement la commande si celle-ci n'a pas été effectuée via le catalogue.
Le devis doit obligatoirement être approuvé par retour de mail ou par retour du bon de commande signé et approuvé par le client. La facture doit être réglée sous 30 jours avant toute réalisation de la commande.
La mise en relation avec un site de presse est soumise à conditions. Le partenaire se réserve le droit exclusif d'accepter ou non une mission de presse et imposera la présence des mentions légales obligatoires : "Cet article est sponsorisé", "Article publi-rédactionnel", "Article promotionnel" ou toute autre mention indiquant qu'il s'agit d'un article promotionnel.
C. Rédaction de contenu
1. Définition
La rédaction de contenu permet, en respectant certaines règles d’écritures, aux moteurs de recherches de retrouver le site du client. Si des textes sont postés régulièrement, cela favorise (mais ne garantit pas) le référencement naturel (SEO) du site du client.
Afin d’améliorer son positionnement, le client va partager les informations qu’il souhaite communiquer, les contenus en adéquation avec son activité et la rigueur rédactionnelle souhaitée. Le prestataire s’occupera ensuite de la rédaction et de l’intégration.
La rédaction d’un texte nécessite de répondre à des critères spécifiques, comme la longueur du texte, les mots clefs utilisés, etc. Le prestataire adapte la rédaction à la demande du client, selon qu’il s’agisse d’un texte d’actualité, de description d’un produit ou encore, la présentation d’un service.
En aucun cas, cette définition ne représente une obligation de résultat envers le client, mais expose et définit les bonnes pratiques en termes de rédaction de contenu auxquels s’astreint le prestataire.
2. Modalités de fonctionnement
Suite à son inscription, l’utilisateur doit suivre le processus suivant, à savoir :
- Indiquer le ou les sites où le contenu doit être implanté ;
- Préciser le détail du contenu (brief) ainsi que les mots à travailler ;
- Sélectionner le nombre d’articles souhaité ;
- Possibilité d’intégrer le contenu créé sur votre site (si un accès est créé pour nos rédacteurs) ;
- Procéder au paiement via carte bancaire et/ou compte prépayé.
Le prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin de remplir la commande. Il convient que le prestataire accepte le prix qui lui est annoncé au moment où il prendra la tâche à rédiger sur son tableau de bord. Ce prix peut varier d'un prestataire à l'autre fonction de différents critères de négociation en interne.
3. Délai de traitement
Une page de contenu est rédigée, en moyenne, sous 72 heures avant livraison. Le prestataire pourra inclure l’article sur le site, s’il a accès à la rédaction du site et après validation dudit contenu par le client.
V. Délai de rétractation
Ce délai concerne aussi bien les professionnelles (BtoB) que les particuliers (BtoC) :
Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.
Le client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité, soit en complétant et en adressant au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou soit via la fonction support client en indiquant, via un ticket, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation « A l'attention de bleetic SAS, 10 allée des Cormorans - 62730 Marck : Je / nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () N° de référence de la commande : Commandé(e) le () / reçu(e) le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile. »
Les sommes versées par le client lui sont remboursées (ou en crédit sur son compte personnel) dans un délai de quatorze (14) jours suivants annulation de la Commande dans les conditions précitées.
Le prestataire s’engage à mettre la commande à disposition du client dans le délai prévu lors de la commande, ou à défaut d’indication, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation de la commande des produits et services, sauf conditions particulières validé en amont entre le client et le prestataire.
Si le prestataire exécute la commande avant les quatorze (14) jours, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne pourra donc pas prétendre à un remboursement ou à un remplacement de la commande demandé.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le client ne peut se rétracter :
- si le service a été totalement réalisé par le prestataire,
- si le service fourni a été individualisé pour le client
Dans ce cas, le client en est informé au moment de sa commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
VI. Engagements du client
A. Informations et obligations
Le client inscrit utilisera le site dans le but de souscrire aux services et produits vendus par le prestataire et uniquement dans ce but.
De plus, le client s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes CGV, sous peine de ne pouvoir opposer toute réclamation au prestataire en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise utilisation du service.
Il est rappelé que la prestation souscrite ne peut être cédée à toute autre personne tierce physique ou morale et que celle-ci étant personnalisée, aucun transfert ne sera possible (en dehors de la mise en place par mandataire).
B. Conditions d’utilisations du site
En utilisant le site et ses services, le client s’interdit strictement, sous peine de poursuites judiciaires :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du site, ainsi que toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes ou ressources systèmes ;
- Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site).
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux du prestataire
En utilisant le site et ses services, le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, toutes données qui ne lui appartiennent pas.
Les images utilisées ne peuvent provenir que de banque d’image libre de droit ou il doit être indiqué au prestataire que le client a bien acquis les droits sur cette image.
Aucune marque, logo ou texte protégé ne pourra être utilisé par le prestataire, sauf accord écrit et explicite de son propriétaire.
En cas de manquement de la part du client quant à son utilisation sur le site, le prestataire se réserve le droit de suspendre son compte à tout moment et sans préavis.
Il est rappelé que lors de son inscription, le client a utilisé un identifiant ainsi qu’un mot de passe pour créer son compte personnel et avoir accès au site. L’accès aux informations sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité du client.
Les mots de passe et la base de données des utilisateurs étant chiffrés, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte par l’utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers de son compte, ni des dommages qui pourraient en résulter.
C. Intervention du prestataire
Le client reconnaît que la mise en œuvre des services et des produits vendus par le prestataire dépend de sa volonté de coopérer effectivement et à mettre en place les conseils proposés. En outre, le client reconnaît que l’absence d’une collaboration pleine et entière de sa part, influencerait le délai d’exécution des prestations.
D. Sous-traitant
Le prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sans que cela ne remette en question la commande des services et des produits par le client.
E. Non-sollicitation du personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière que ce soit, tous salariés du prestataire présent ou futur.
La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit salarié.
De plus, cette clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution des prestations de service et après la fin de la prestation pendant une durée de douze mois.
F. Retard de paiement
Le client s'engage à payer les factures dès leur reception. A partir de 30 jours fin de mois depuis la date d'emission de la facture, des pénalités de retard égales à 10 fois le taux légal en vigeur peuvent être appliquées. De plus, une indémnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement égale à 40.00 € peut être exigée.
Les frais de recouvrement supplémentaires éventuels sont à la charge du client.
VII. Engagement du prestataire
A. Sécurité et confidentialité des informations
En plus de respecter le RGPD, le prestataire s’engage à :
- Être réactif, disponible et pertinent pour répondre à toutes demandes de support et de ticket ;
- Être transparent avec le client quant à la mesure et l’analyse des statistiques fournies ;
- Fournir un service performant au client, au regard de l’état de la technique et des avancées technologiques du moment ;
Le prestataire innove en continu, afin de satisfaire toutes les parties dans l’utilisation de sa technologie. En conséquence, la forme et la nature des services et produits fournis pourront faire l’objet de modifications sans avertissement préalable.
Il est bien entendu que ces engagements ne sont que des obligations de moyens et non de résultats.
B. Exécution des commandes
Le prestataire s’engage à exécuter les commandes, selon les produits et services réglés, dans la limite du délai indiqué à la commande et selon les options souscrites.
C. Support
Le support est assuré en cas d’ouverture de ticket par le client. Le prestataire s’engage à régler le problème dans un délai raisonnable.
D. Déplacement
Aucun support ou déplacement chez le client n’est prévu dans les prestations ou services vendus.
Si le client souhaite une prestation sur place, il devra prendre à sa charge tous les frais inhérents au déplacement du prestataire ou de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants.
VIII. Engagements du partenaire
A. Informations et obligations
Le partenaire s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes CGV, sous peine de ne pouvoir opposer toute réclamation au prestataire en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise utilisation du service.
De plus, le partenaire s'engage à respecter les lois en vigueur sur l'édition de sites. A cet titre, le prestataire exclut toute forme de responsabilité et ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison du non respect des obligations légales du partenaire.
Le partenaire garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des sites internet et plus particulièrement à la publication d'articles sur ses sites. Il garantit disposer de toutes les autorisations et habilitations nécessaires pour proposer les sites internet chez le prestataire.
Les articles publiés sont sous la seule responsabilité des partenaires et clients. Le prestataire est uniquement un tiers à la relation entre le partenaire et le client.
IX. Paiement
A. Le « netlinking »
1. Le Produit
Il est rappelé que le prestataire s’assure de l’implantation du lien, de la rédaction et de la publication. Le client peut bénéficier de une ou plusieurs des prestations suivantes :
- Turbo : si l’option Turbo est choisie lors de la commande, celle-ci est traitée en priorité, ce qui permet de diminuer leur délai de traitement à 7 jours environ (au lieu de 30 jours).
- Brief avancé : le lien netlinking peut cibler une page plus particulière du client. Cette option permet de donner des instructions plus particulières pour le rédacteur, notamment les mots clefs qu’il souhaite voir apparaître (mais pas d’ancre directe).
- Repeat : cette option permet de répéter une campagne trois ou six fois, étalés sur trois ou six mois. Un mail est envoyé à chaque publication. À la fin de la campagne, un rapport sur les liens est envoyé.
- Rédaction premium : cette option permet d'attribuer la tâche du client vers un rédacteur avec plus d'expérience.
2. Le paiement
À l’occasion de tout paiement de sa commande, soit par carte bancaire, soit en utilisant le compte prépayé, soit les deux, le prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse de l’utilisateur indiquée dans les informations de son compte.
B. La rédaction de contenu
1. Le Produit
Le prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin d’honorer correctement la commande.
Le texte est rédigé par un rédacteur français, en respectant la thématique choisie par le client et en assurant une sémantique standard.
2. Le paiement
À l’occasion de tout paiement de sa commande, soit par carte bancaire, soit en utilisant le crédit du compte Soumettre, soit les deux, le prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse de l’utilisateur indiquée dans les informations de son compte
C. Rechargement du compte Soumettre
L’utilisateur a la possibilité de charger son compte client Soumettre. Le montant crédité se transformera automatiquement en crédits utilisables sur la plateforme.
Les moyens de paiements autorisés pour créditer son compte Soumettre sont les suivants :
- Par carte bancaire : via Stripe ;
- Par PayPal ;
- Virement bancaire sur le compte indiqué.
Les chèques ne sont pas acceptés pour toutes transactions.
Pour tout paiement PayPal ou virement, l’utilisateur devra faire figurer la référence client indiquée sur son compte personnel, étant précisé que tout oubli de cette mention pourra entraîner des délais supplémentaires de traitement de la commande.
Tout chargement de compte génère un reçu comptable afin que le client puisse justifier cette transaction. Tout rechargement de compte est remboursable sur un délai de 1 mois. Le solde de ce chargement sera réputé non remboursable passé ce mois et perdu après 24 mois d'innactivité du compte client.
D. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par le client ou si la transaction n’aboutit pas pour toutes autres raisons tierces, la commande est automatiquement annulée et le client devra passer une nouvelle commande afin de voir celle-ci s’exécuter.
X. Rémunération partenaire
Le versement en euros au partenaire, d'une partie ou de l'intégralité de ses crédits accumulés, est effectué sur son compte bancaire ou PayPal, à condition que le montant de la demande excède 100 €, en effectuant une demande de paiement sur son espace.
Afin de verser la somme demandée, le partenaire devra avoir rempli, au minimum, les informations juridiques nécessaires. Le prestataire devra tenir à jour les justificatifs légaux nécessaires avant toute demande de paiement, notamment attestation de vigilance URSSAF.
Il est impératif que le partenaire conserve l'article soumis par le prestataire, ainsi que de son lien vers le site du client. La durée minimale de conservation est fixée à un an. Si le partenaire ne respecte pas cette partie, les sommes qui lui ont été créditées seront récupérées par le prestataire afin d'honorer la prestation pour le client. En outre, le partenaire s'engage à n'apporter aucune modification à l'article tel qu'il a été fourni, sans autorisation écrite préalable de la part du prestataire. Le partenaire s'engage aussi à rester neutre sur les sites où il propose la publication pour les clients du prestataire. Il ne doit pas inciter le client, de près comme de loin à lui fournir une prestation en rapport avec le domaine d'exercice du Prestataire (ex : vente de lien, rédaction de contenu, influence). Dans le cas contraire, le Partenaire perd immédiatement son droit de travailler avec le Prestataire Soumettre.fr et son solde sera perdu en compensation du préjudice subi pour la perte éventuelle du Client.
Pour valider sa demande de paiement, le partenaire devra fournir au minimum un extrait KBIS (pour une société) ou un extrait K (pour les autoentrepreneurs), attestant de leur existence juridique.
Le partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la TVA. Celui-ci doit notamment verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par le prestataire et signaler à celui-ci toute modification dans les mentions concernant son identification.
Il incombe au partenaire de savoir s'il doit facturer de la TVA.
Par défaut, la TVA est inclue dans le montant des crédits accumulés affichés sur le compte du prestataire.
Le délai maximum pour un versement est de un mois à compter de la demande de paiement.
Les versements sont effectués par le prestataire entre le premier et le quinze du mois. Si une demande est effectuée suite à cette période, le versement sera effectué la période du mois qui suit.
XI. Limitation de responsabilité
A. Responsabilité du prestataire
Le prestataire ne sera pas tenu responsable de tout dommage particulier, indirect, de conséquence, de perte de profits ou d’obligation d’indemnisation.
La responsabilité du prestataire vis-à-vis du client et de tout tiers ayant subi quelque dommage que ce soit par erreur, omission ou négligence, ne pourra être engagée.
Il est rappelé qu'aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur les résultats du site indiqué par le client sur les moteurs de recherche.
En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat et n’est responsable quant au changement d’algorithme de résultat par l’intervention de tiers.
B. Perte de revenu
Le prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service et il ne saurait garantir que ses services et produits seraient toujours disponibles et opérationnels. En cas de défaillance de tiers, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes.
Une modification de la base de données peut engendrer un risque de perte de données, étant donné que le prestataire n’est pas un hébergeur, il est recommandé au client de faire régulièrement ses propres sauvegardes.
En cas de maintenance, le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité au site, sans droit à indemnité pour le client. Le prestataire s’efforcera à ne pas impacter la qualité de service durant cette maintenance, en les effectuant aux heures qui impacteront le moins possible l’utilisation de ses services.
C. Différentes causes
Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour les causes suivantes :
- Difficultés d’accès au site web via des difficultés rencontrées par le fournisseur d’accès à internet ou via l’hébergeur
- Non-acheminement de mail ou d’articles ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
- Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet ou sur le blog du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- Dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement ou leur mauvaise utilisation ;
- Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- Préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
D. Indemnisation
La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes questions qui pourraient autrement relever de la responsabilité du prestataire en relation ou dans le cadre de cet accord, qu’elle soit contractuelle, litigieuse, légale ou différente de la demande d’indemnisation.
La responsabilité du prestataire est exclue pour toutes parties du service d’information ayant été modifié par un tiers.
Si la responsabilité du prestataire vient à être engagée, l’indemnisation maximale qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant hors taxes de la redevance annuelle perçue par le prestataire.
E. Mandat
Pour toute commande sur la presse, passée et payée par le client, un mandat est transmis par le prestataire en son nom.
Le client, en remplissant le mandat, donne autorisation au prestataire d’établir les prestations indiquées en son nom et pour son compte. Au surplus, le mandat transmis au prestataire, le client conserve toutefois l’entière responsabilité de ses obligations légales quant au contenu créé.
Ce mandat est signé puis transmis par le client, afin que le prestataire puisse honorer la commande.
Tout mandat non signé reportera d’autant de jours la commande du client.
XII. Force majeure
Dans un premier temps, toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris 11/14le réseau commuté France Télécom et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
XIII. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux services et produits, celle-ci peut être adressée à contact@soumettre.fr et uniquement via ce canal de communication.
Aucun courriers, messages sur les réseaux sociaux, mails envoyés à d’autres adresses que celle-ci ne seront traités.
La demande du client sera étudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le prestataire.
XIV. Résiliation
Tout client peut mettre fin à son inscription et résilier son compte, sans préavis et sans justification, en faisant parvenir un e- mail au partenaire à l’adresse suivante : contact@soumettre.fr, en spécifiant qu'il souhaite mettre un terme à son inscription.
Le compte de l'Utilisateur sera supprimé par la Société dans un délai de 14 jours ouvrés après réception de l'e-mail.
Si des éventuelles factures sont encore dues par le client, la résiliation se sera effective qu’après paiement.
Cependant, le prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l'accès au site et/ou au compte personnel d’un client qui ne respecte pas tout ou partie des présentes CGV.
XV. Protection des données personnelles et RGPD
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prestation.
Le prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Google Analytics, uniquement si l'internaute y consent.
Dans le cadre de l’application de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles du client sont collectées afin d’établir une fiche d’information complète concernant l’identité du client.
A. Données clients
Dans le cadre de l’inscription au service, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, l’adresse postale, le cas échéant : le n° de TVA intracommunautaire, la raison sociale.
Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client et seront uniquement visible par l’administrateur et le comptable du prestataire.
En aucun cas, un tiers, un prestataire ou un sous-traitant n’aura un accès à ces informations.
Pour la rédaction du contenu, il est demandé un email de contact, des informations sur le contenu à rédiger ainsi que les URLs des sites internet concernés par la rédaction des articles.
En s’inscrivant au site, le client autorise le prestataire à utiliser son logo afin de l’utiliser en terme de références.
Il est rappelé que le prestataire utilise les données communiquées uniquement dans le but de rédiger des articles. Ces données ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers.
Les données requises et collectées par le prestataire sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte. Cette collecte est nécessaire pour assurer le suivi de la commande et le suivi clientèle.
Concernant le paiement, aucune donnée n’est stockée sur le serveur du prestataire. Si des informations bancaires sont communiquées, ceux-ci sont stockés exclusivement chez un prestataire de paiement, Stripe, dont le contenu est crypté et conforme à la RGPD.
B. Newsletters (informations) et offres promotionnelles
Lors de la création du compte, il est laissé la possibilité au client de s’inscrire à la newsletter. Un mail de reoptin est envoyé afin de valider définitivement l’abonnement à la newsletter et avoir une confirmation explicite du client à son inscription.
En s’inscrivant aux services du prestataire, le client peut recevoir des emails pour :
- Des factures et confirmations de paiement
- Des nouveaux spots (sites de partenaire) et nouvelles thématiques
- Des mails de rapports
- Des informations sur le prestataire
- Des offres promotionnelles
- Des inscriptions d’un filleul
Le client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails « se désabonner » ou de se désinscrire directement depuis son espace personnel.
La désinscription sera effective au bout de 72 heures.
C. Analyse de trafic et cookies
Aucun cookie tiers n’est utilisé sur les différents sites du prestataire tant que l'internaute n'a pas donné son consentement explicite.
Par conséquent, aucun système de profiling utilisateur ou personnalisation n’est possible sur les sites du prestataire sauf via des informations données explicitement par le client.
D. Sous-traitance
Lorsque cela est possible, et dans l’intérêt légitime de la commande passée par le client, le prestataire pourra faire appel à un sous-traitant.
Afin de garantir la sécurité des données du client, le sous-traitant aura un accès restreint aux informations, à savoir : l’URL du client et l’URL du partenaire. Aucune autre information n’est communiquée à nos sous-traitants.
En acceptant les présentes CGV, le client accepte tacitement qu’un sous-traitant puisse être amené à collaborer sur la commande passée.
E. Base de données
Seul l’administrateur système a accès aux données types, qui sont conservées sur des serveurs situés en France.
L’administrateur système a la possibilité de faire collaborer des développeurs tiers uniquement sur des données neutres et des données types (à savoir une copie anonymisée des données).
F. Consentement
Le client consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre défini pour chacune des demandes précédemment indiquées.
Le client peut s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données.
Seul le client peut exercer ses droits sur ses propres données en s’adressant à : Bleetic - 10 allée des Cormorans - 62730 Marck ou à contact@soumettre.fr, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.
XVI. Dispositions générales
A. Bonne foi et coopération
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonnes fois et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.
B. Modification
Les présentes CGV sont applicables à partir du 15 décembre 2023. Le prestataire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.
Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
C. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
D. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
E. Domiciliation
Pour l'exécution de l'ensemble du contrat et de ses suites, le client et le prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant ou aux adresses indiquées sein du devis ou lors de la création du compte par le client.
F. Droit applicable - Règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français, même si l’une des parties serait domiciliée à l’étranger.
En cas de difficulté pour l'application des présentes CGV, le prestataire et le client ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer.